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46 mots ajoutés130 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21 , les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
Nouvelle version :
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier
Suppression :
Ajout : La
Suppression : alinéa
Ajout : requête
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : appel,
Suppression : R.
Ajout : signée
Suppression : 242-21
Ajout : par
Ajout : l'intéressé
,
Suppression : les
Ajout : doit
Suppression : parties
Ajout : être
Suppression : peuvent
Ajout : déposée
Suppression : prendre
Ajout : ou
Suppression : connaissance
Ajout : adressée
au greffe de la chambre régionale des comptes
Suppression : de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense
.
Suppression : Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres
Ajout : La
Suppression : parties,
Ajout : requête
Suppression : qui
Ajout : doit
Suppression : peuvent
Ajout : contenir
,
Suppression : dans le délai d'un mois
à
Suppression : dater
Ajout : peine
de
Suppression : cette transmission, produire un mémoire en réplique
Ajout : nullité
,
Suppression : qui est lui-même transmis
Ajout : l'exposé
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : parties,
Ajout : faits
et
Suppression : peut faire l'objet d'un mémoire en duplique
Ajout : moyens,
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : délai
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conclusions
Suppression : quinze
Ajout : du
Suppression : jours
Ajout : requérant
.
Suppression : Le ministère
Ajout : Elle
Suppression : public
Ajout : doit
Suppression : peut
Ajout : être
Suppression : présenter
Ajout : accompagnée
des
Suppression : observations
Ajout : documents
sur
Suppression : les mémoires
Ajout : lesquels
Suppression : en
Ajout : elle
Suppression : défense
Ajout : s'appuie
et
Suppression : en réplique produits par les différentes parties.