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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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46 mots ajoutés130 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premierAjout : LaSuppression : alinéaAjout : requêteSuppression : deAjout : enSuppression : l'articleAjout : appel,Suppression : R.Ajout : signéeSuppression : 242-21Ajout : parAjout : l'intéressé, Suppression : les
Ajout : doit
Suppression : parties
Ajout : être
Suppression : peuvent
Ajout : déposée
Suppression : prendre
Ajout : ou
Suppression : connaissance
Ajout : adressée
au greffe de la chambre régionale des comptes
Suppression : de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense
.
Suppression : Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres
Ajout : La
Suppression : parties,
Ajout : requête
Suppression : qui
Ajout : doit
Suppression : peuvent
Ajout : contenir
,
Suppression : dans le délai d'un mois
à
Suppression : dater
Ajout : peine
de
Suppression : cette transmission, produire un mémoire en réplique
Ajout : nullité
,
Suppression : qui est lui-même transmis
Ajout : l'exposé
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : parties,
Ajout : faits
et
Suppression : peut faire l'objet d'un mémoire en duplique
Ajout : moyens,
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : délai
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conclusions
Suppression : quinze
Ajout : du
Suppression : jours
Ajout : requérant
.
Suppression : Le ministère
Ajout : Elle
Suppression : public
Ajout : doit
Suppression : peut
Ajout : être
Suppression : présenter
Ajout : accompagnée
des
Suppression : observations
Ajout : documents
sur
Suppression : les mémoires
Ajout : lesquels
Suppression : en
Ajout : elle
Suppression : défense
Ajout : s'appuie
et
Suppression : en réplique produits par les différentes parties.