Article R242-25
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 13 février 2015
Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36.