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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-2 et R. 242-11Suppression : , dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. Suppression : Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes. Sous réserve des dispositions des articles D. 242-33 Ajout : , D. 242-34 et D. 242-35, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements Suppression : aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception et les ordonnances Suppression : par simple courrier avecAjout : aux Suppression : avisAjout : comptables Suppression : deAjout : par Suppression : réceptionAjout : voie Suppression : soitAjout : électronique Suppression : directementAjout : ou, Suppression : soit par Suppression : les soinsAjout : exception, Suppression : desAjout : par Suppression : receveursAjout : tout Suppression : particuliersAjout : autre Suppression : desAjout : moyen Suppression : financesAjout : probant. Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques Suppression : constatent par procès-verbal, à la finAjout : adressent Suppression : deAjout : au Suppression : chaqueAjout : secrétaire Suppression : périodeAjout : général de Suppression : deuxAjout : la Suppression : mois,Ajout : chambre Suppression : l'envoiAjout : régionale des Suppression : jugements et ordonnances. Les procès-verbaux, auxquels sont annexésAjout : comptes les Suppression : preuves de notification sont adressées au secrétaire généralAjout : justificatifs de la Suppression : chambreAjout : notification Suppression : régionaleAjout : aux Suppression : desAjout : comptables Suppression : comptesAjout : patents.