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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
148 mots ajoutés108 mots supprimés
Suppression : Le secrétaireAjout : L'autorité Suppression : généralAjout : compétente de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : chambreAjout : établit Suppression : régionaleAjout : dans Suppression : desAjout : le Suppression : comptesAjout : délai Suppression : notifieAjout : d'un Ajout : mois un rapport sur les Suppression : jugementsAjout : faits et Suppression : ordonnances auxAjout : les Suppression : personnesAjout : motifs Suppression : mentionnéesAjout : invoqués Suppression : auxAjout : dans Suppression : articlesAjout : le Suppression : R.Ajout : recours Suppression : 242-2Ajout : qu'elle Suppression : etAjout : adresse Suppression : R.Ajout : au Suppression : 242-11.Ajout : greffe Suppression : SousAjout : près Suppression : réserveAjout : la Suppression : desAjout : chambre Suppression : dispositionsAjout : régionale des Suppression : articles DAjout : comptes. Suppression : 242-33Ajout : Celui-ci Suppression : ,Ajout : le Suppression : D.Ajout : notifie Suppression : 242-34Ajout : au Ajout : requérant et Suppression : DAjout : aux autres intéressés. Suppression : 242-35,Ajout : Dans Ajout : le délai d'un mois à dater de cette Suppression : notificationAjout : transmission, Suppression : enAjout : les Suppression : ceAjout : intéressés Suppression : quiAjout : peuvent Suppression : concerneAjout : prendre Suppression : lesAjout : connaissance Suppression : comptablesAjout : au Suppression : patents,Ajout : greffe Suppression : estAjout : de Suppression : effectuéeAjout : la Suppression : sousAjout : chambre Suppression : couvertAjout : régionale des Suppression : directeursAjout : comptes Suppression : départementauxAjout : de Suppression : ou,Ajout : l'ensemble Suppression : leAjout : des Suppression : casAjout : pièces Suppression : échéant,Ajout : jointes Suppression : régionauxAjout : au Ajout : recours et produire des Suppression : financesAjout : mémoires Suppression : publiquesAjout : en Ajout : défense. Copie de ces mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres intéressés qui Suppression : adressentAjout : peuvent, dans Suppression : unAjout : le délai Ajout : d'un mois à dater de Suppression : quinzeAjout : cette Suppression : joursAjout : transmission, Suppression : lesAjout : produire Suppression : jugementsAjout : un Suppression : etAjout : mémoire Suppression : lesAjout : en Suppression : ordonnancesAjout : réplique Suppression : auxAjout : qui Suppression : comptablesAjout : est Suppression : parAjout : lui-même Suppression : voieAjout : transmis Suppression : électroniqueAjout : aux Suppression : ouAjout : intéressés. Si, Suppression : parAjout : au Suppression : exception,Ajout : cours Suppression : parAjout : de Suppression : toutAjout : l'instance, Suppression : autreAjout : de Suppression : moyenAjout : nouvelles Suppression : probant.Ajout : pièces Suppression : LesAjout : sont Suppression : directeursAjout : versées Suppression : départementauxAjout : au Suppression : ouAjout : dossier, le Suppression : casAjout : requérant Suppression : échéant,Ajout : et Suppression : régionauxAjout : les Suppression : desAjout : autres Suppression : financesAjout : intéressés Suppression : publiquesAjout : en Suppression : adressentAjout : sont Suppression : auAjout : avisés Suppression : secrétaireAjout : par Suppression : généralAjout : le Suppression : deAjout : greffe Ajout : près la chambre régionale des comptesAjout : . Suppression : lesAjout : Ils Suppression : justificatifsAjout : disposent Ajout : d'un délai de Ajout : quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la Suppression : notificationAjout : chambre Suppression : auxAjout : régionale Suppression : comptablesAjout : des Suppression : patentsAjout : comptes.