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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 13 février 2015

Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article L. 131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article L. 131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre. ~~Suppression : Cette~~Ajout : En

Ajout : cas de transmission sur support papier, cette

notification est effectuée par lettre recommandée avec

~~Suppression : avis~~

Ajout : demande

Ajout : d'avis

de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.