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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 242-33 , le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques étant avisé.
Ajout : cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou,
le
Suppression : directeur
Ajout : cas
Suppression : départemental
Ajout : échéant,
Ajout : régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique
ou,
Ajout : par exception, par tout autre moyen probant. Les directeurs départementaux ou,
le cas échéant,
Suppression : régional
Ajout : régionaux
des finances publiques
Suppression : étant
Ajout : adressent
Suppression : avisé
Ajout : au secrétaire général de la chambre régionale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents