Ajout : cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou,
le
Suppression : directeur
Ajout : cas
Suppression : départemental
Ajout : échéant,
Ajout : régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique
ou,
Ajout : par exception, par tout autre moyen probant. Les directeurs départementaux ou,
le cas échéant,
Suppression : régional
Ajout : régionaux
des finances publiques
Suppression : étant
Ajout : adressent
Suppression : avisé
Ajout : au secrétaire général de la chambre régionale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents