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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Suppression : Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes. En cas ~~Suppression : de transmission sur support papier~~Ajout : d'incapacité, ~~Suppression : la notification est effectuée par lettre recommandée avec~~Ajout : d'absence ~~Suppression : avis~~Ajout : ou de ~~Suppression : réception. Le~~Ajout : décès ~~Suppression : cas~~Ajout : des ~~Suppression : échéant~~

Ajout : comptables

~~Suppression : cette~~

Ajout : la

notification est faite

~~Suppression : suivant les procédures visées aux articles D. 242-35 et D. 242-36 du présent code. Les jugements de gestion de fait sont notifiés~~

dans les mêmes

~~Suppression : formes au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le~~

Ajout : conditions

~~Suppression : département.~~

Ajout : à

~~Suppression : Le~~

Ajout : leurs

~~Suppression : directeur~~

Ajout : représentants

~~Suppression : départemental~~

Ajout : légaux

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : le cas échéant, régional des finances publiques reçoit ampliation~~

Ajout : à

~~Suppression : desdits~~

Ajout : leurs

~~Suppression : jugements~~

Ajout : héritiers