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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.
Ajout : visées aux articles D. 242-37 et D. 242-38 du présent code. Les jugements
de
Suppression : la
Ajout : gestion
Suppression : chambre
Ajout : de
Ajout : fait sont notifiés dans les mêmes formes
au
Ajout : représentant et au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le procureur financier et le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques