Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés 36 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : Les Suppression : jugementAjout : jugements Suppression : aAjout : des Suppression : prononcéAjout : chambres Suppression : unAjout : régionales Suppression : débetAjout : des Suppression : ouAjout : comptes
Suppression :
Ajout : concernant
Suppression : amende,
Ajout : les
Suppression : il
Ajout : personnes
Suppression : est
Ajout : déclarées
Suppression : communiqué
Ajout : comptables
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : fait
Suppression : chargé
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : budget
Ajout : notifiés
par le secrétaire général de la
Suppression : Cour
Ajout : chambre
Ajout : régionale
des comptes.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : cas échéant
,
Suppression : en
Ajout : cette
Suppression : outre,
Ajout : notification
Suppression : transmis
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : faite
Suppression : le
Ajout : suivant
Suppression : secrétaire
Ajout : les
Suppression : général
Ajout : procédures
Ajout : visées aux articles D. 242-37 et D. 242-38 du présent code. Les jugements
de
Suppression : la
Ajout : gestion
Suppression : chambre
Ajout : de
Ajout : fait sont notifiés dans les mêmes formes
au
Ajout : représentant et au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le procureur financier et le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
Suppression : qui assure
Ajout : reçoivent
Suppression : l'exécution
Ajout : communication
Suppression : du
Ajout : desdits
Suppression : recouvrement
Ajout : jugements
.