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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-9 , la notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 142-1 est faite aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la transmission aux receveurs en fonctions, chacun en ce qui le concerne. Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre de la Cour des comptes compétente.
Nouvelle version :
Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. Suppression : 131-9Ajout : 131-4 , Suppression : la notification de l'ouverture du
Ajout : le
contrôle
Suppression : prévue
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : notifié
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : R.
Ajout : directeurs
Suppression : 142-1
Ajout : départementaux
Suppression : est
Ajout : ou,
Suppression : faite
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : directeurs
Ajout : échéant,
Ajout : régionaux
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de
Suppression : sa
Ajout : la
réception
Ajout : de la notification
, en assurent la transmission aux
Ajout : responsables en fonctions des services de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts concernés, et aux
receveurs
Ajout : des douanes
en fonctions, chacun en ce qui le concerne. Les directeurs
Ajout : départementaux ou, le cas échéant, régionaux
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre