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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés22 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. Suppression : 131-9Ajout : 131-4 , Suppression : la notification de l'ouverture duAjout : le contrôle Suppression : prévueAjout : est Suppression : àAjout : notifié Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : R.Ajout : directeurs Suppression : 142-1Ajout : départementaux
Suppression : est
Ajout : ou,
Suppression : faite
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : directeurs
Ajout : échéant,
Ajout : régionaux
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de
Suppression : sa
Ajout : la
réception
Ajout : de la notification
, en assurent la transmission aux
Ajout : responsables en fonctions des services de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts concernés, et aux
receveurs
Ajout : des douanes
en fonctions, chacun en ce qui le concerne. Les directeurs
Ajout : départementaux ou, le cas échéant, régionaux
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre
Ajout : compétente
de la Cour des comptes
Suppression : compétente
.