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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés110 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : Lorsqu'une Suppression : -Ajout : instance Suppression : LesAjout : a Suppression : comptablesAjout : été Suppression : etAjout : ouverte Ajout : dans les Suppression : autresAjout : conditions Suppression : personnesprévues
Ajout :
Suppression : mis
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : cause
Ajout : L. 142-1-2
,
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : réquisitoire
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : ministère
Suppression : fonctions
Ajout : public
,
Suppression : sont tenus
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : nom
Suppression : déférer
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : demandes
Ajout : des
Suppression : d'explication
Ajout : magistrats
Suppression : ou
Ajout : chargés
de
Suppression : production
Ajout : l'instruction
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : pièces
Ajout : d'en
Suppression : formulées
Ajout : faire
Suppression : par
Ajout : rapport
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : magistrat
Ajout : que,
Suppression : chargé
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : l'instruction
Ajout : échéant,
Suppression : jusqu'à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : clôture
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : vérificateurs
Suppression : celle-ci,
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : notifiés
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : délai
Ajout : chacun
Suppression : fixé
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : comptables
Suppression : ce
Ajout : mis
Suppression : magistrat
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : cause,
Suppression : qui
Ajout : ainsi
Suppression : ne
Ajout : qu'à
Suppression : peut
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : inférieur
Ajout : fonctions.
Suppression : à
Ajout : Toutefois,
Suppression : quinze
Ajout : s'agissant
Suppression : jours
Ajout : des
Suppression : suivant
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : réception
Ajout : comptables
Suppression : de
Ajout : principaux
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : demande.
Ajout : la
Suppression : II.
Ajout : direction
Suppression : -
Ajout : générale
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : mêmes
Ajout : finances
Suppression : personnes
Ajout : publiques
Suppression : ont
Ajout : et
Suppression : accès
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : contrôleurs
Suppression : dossier
Ajout : budgétaires
et
Suppression : peuvent demander au greffe
Ajout : comptables
Suppression : copie
Ajout : ministériels,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : pièces
Ajout : réquisitoire
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : dossier.
Ajout : notifié
Suppression : III.
Ajout : aux
Suppression : -
Ajout : comptables
Suppression : Elles
Ajout : mis
Suppression : peuvent
Ajout : en
Suppression : adresser
Ajout : cause,
au
Suppression : magistrat
Ajout : ministre
chargé
Suppression : de l'instruction leurs observations
Ajout : du
Suppression : écrites
Ajout : budget
,
Suppression : dont
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que,
Suppression : production
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : notifiée
Ajout : comptes
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : contrôleurs
Suppression : partie.
Ajout : budgétaires
Suppression : Ces
Ajout : et
Suppression : observations
Ajout : comptables
Suppression : sont
Ajout : ministériels,
Suppression : versées
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : ministres
Suppression : dossier
Ajout : intéressés
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