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Suppression : Les formalités de laAjout : La procédure de contrôle des actes budgétaires Suppression : et de l'exécution des Suppression : budgetsAjout : organismes Suppression : desAjout : visés Suppression : collectivitésAjout : à Suppression : territorialesAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : deAjout : 232-1 Suppression : leursAjout : du Suppression : établissementsAjout : présent Suppression : publicsAjout : code Suppression : prévuAjout : prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales Suppression : sontAjout : est Suppression : réglementéesAjout : réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et Suppression : les articles R. Suppression : 1612-14 et R. 1612-15 de ce même codeSuppression : reproduits ci-après : Art.Suppression : R. Suppression : 1612-8.-Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local. Art.R. 1612-9.-La Suppression : chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivitéAjout : procédure Suppression : ouAjout : prévue à Suppression : l'établissement public intéressé, d'autre part.Ajout : l'article Suppression : Art.R. Suppression : 1612-10.-Lorsque la saisine deAjout : 1612-14 Suppression : laAjout : du Suppression : chambreAjout : code Suppression : régionaleAjout : général des Suppression : comptes a pour effet de suspendreAjout : collectivités Suppression : l'exécutionAjout : territoriales Suppression : d'unAjout : est Suppression : budgetAjout : applicable Suppression : jusqu'auAjout : en Suppression : termeAjout : cas de Suppression : la procédure, dans les conditionsAjout : saisine Suppression : fixéesAjout : visée Suppression : parAjout : à l'article L. Suppression : 1612-10, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cetteAjout : 1612-15 Suppression : saisine.Ajout : du Suppression : Art.R.Ajout : même Suppression : 1612-11Ajout : code.Suppression : -La Suppression : décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambreAjout : Les Suppression : régionaleAjout : dispositions des Suppression : comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable,Ajout : articles Suppression : d'uneAjout : R. Suppression : part,Ajout : 1612-8 à Suppression : la chambre, d'autre part. Art.R. 1612-12Suppression : .-Lorsque Suppression : le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et Suppression : emporte les mêmes effets. Art.R. 1612-14Suppression : .-Sans Suppression : préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis et décisions de laAjout : du Suppression : chambreAjout : code Suppression : régionaleAjout : général des Suppression : comptesAjout : collectivités Suppression : sontAjout : territoriales Suppression : communicablesAjout : s'appliquent aux Suppression : tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réceptionAjout : organismes Suppression : parAjout : visés Suppression : laAjout : aux Suppression : collectivitéAjout : articles Suppression : ouAjout : L. Suppression : l'établissementAjout : 232-3 Suppression : publicAjout : à Suppression : concernéAjout : L. Suppression : Art.R.Ajout : 232-7 Suppression : 1612-15.-DansAjout : du Suppression : leAjout : présent Suppression : casAjout : code Suppression : oùAjout : ainsi Suppression : uneAjout : qu'en Suppression : subventionAjout : cas Suppression : exceptionnelleAjout : de Suppression : estAjout : saisine Suppression : accordéeAjout : prévue à Suppression : une commune, en application de l'article L. Suppression : 2335-2, le représentant de l'Etat en informeAjout : 5211-26 Suppression : laAjout : du Suppression : chambreAjout : code Suppression : régionaleAjout : général des Suppression : comptes par l'intermédiaire du ministèreAjout : collectivités Suppression : publicAjout : territoriales.