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71 mots ajoutés444 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les formalités de laAjout : La procédure de contrôle des actes budgétaires Suppression : et de l'exécution des Suppression : budgetsAjout : organismesSuppression : desAjout : visésSuppression : collectivitésAjout : àSuppression : territorialesAjout : l'articleSuppression : etAjout : L.Suppression : de
Ajout : 232-1
Suppression : leurs
Ajout : du
Suppression : établissements
Ajout : présent
Suppression : publics
Ajout : code
Suppression : prévu
Ajout : prévue
par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : réglementées
Ajout : réglementée
par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et
Suppression : les articles
R.
Suppression : 1612-14 et R.
1612-15 de ce même code
Suppression : reproduits ci-après : Art
.
Suppression : R.
Suppression : 1612-8.-Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local. Art.R. 1612-9.-
La
Suppression : chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité
Ajout : procédure
Suppression : ou
Ajout : prévue
à
Suppression : l'établissement public intéressé, d'autre part.
Ajout : l'article
Suppression : Art.
R.
Suppression : 1612-10.-Lorsque la saisine de
Ajout : 1612-14
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : code
Suppression : régionale
Ajout : général
des
Suppression : comptes a pour effet de suspendre
Ajout : collectivités
Suppression : l'exécution
Ajout : territoriales
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : budget
Ajout : applicable
Suppression : jusqu'au
Ajout : en
Suppression : terme
Ajout : cas
de
Suppression : la procédure, dans les conditions
Ajout : saisine
Suppression : fixées
Ajout : visée
Suppression : par
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 1612-10, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette
Ajout : 1612-15
Suppression : saisine.
Ajout : du
Suppression : Art.R.
Ajout : même
Suppression : 1612-11
Ajout : code
.
Suppression : -La
Suppression : décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre
Ajout : Les
Suppression : régionale
Ajout : dispositions
des
Suppression : comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable,
Ajout : articles
Suppression : d'une
Ajout : R.
Suppression : part,
Ajout : 1612-8
à
Suppression : la chambre, d'autre part. Art.
R. 1612-12
Suppression : .-Lorsque
Suppression : le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification
et
Suppression : emporte les mêmes effets. Art.
R. 1612-14
Suppression : .-Sans
Suppression : préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis et décisions de la
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : code
Suppression : régionale
Ajout : général
des
Suppression : comptes
Ajout : collectivités
Suppression : sont
Ajout : territoriales
Suppression : communicables
Ajout : s'appliquent
aux
Suppression : tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception
Ajout : organismes
Suppression : par
Ajout : visés
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : collectivité
Ajout : articles
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : l'établissement
Ajout : 232-3
Suppression : public
Ajout : à
Suppression : concerné
Ajout : L
.
Suppression : Art.R.
Ajout : 232-7
Suppression : 1612-15.-Dans
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : présent
Suppression : cas
Ajout : code
Suppression : où
Ajout : ainsi
Suppression : une
Ajout : qu'en
Suppression : subvention
Ajout : cas
Suppression : exceptionnelle
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : saisine
Suppression : accordée
Ajout : prévue
à
Suppression : une commune, en application de
l'article L.
Suppression : 2335-2, le représentant de l'Etat en informe
Ajout : 5211-26
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : code
Suppression : régionale
Ajout : général
des
Suppression : comptes par l'intermédiaire du ministère