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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. 3211-7 , relèvent Suppression : du décret n° 2006-672 du 8 juinAjout : des Suppression : 2006Ajout : dispositions Suppression : relatifAjout : des Suppression : àAjout : articles Suppression : laAjout : R. Suppression : création,Ajout : 133-1 à Suppression : la