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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 19 mars 2016 au 1 juillet 2022
L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. 3211-7 , relèvent des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.