Code général de la propriété des personnes publiques
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Cette commission est composée, outre son président, de Suppression : vingt et unAjout : vingt-trois membres : 1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ; 2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ; 3° Cinq membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; b) Le directeur général des finances publiques ; c) Le directeur du budget ; d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ; e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ; 5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires de France et du président de l'Association des communautés de France ; 6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ; 7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ; 8° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion ; 10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncierAjout : ; 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement