Article D526-1 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.