Article L273-11
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Texte intégral
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 29 décembre 2019
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.