Article L5281-1 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.