Article L5562-3 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 22 juin 2016

La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme. L'armateur établit un document individuel mentionnant l'indemnité compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié.