Article D221-125 (version du 18 janvier 2015)

Version en vigueur du 18 janvier 2015 au 11 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 2015 au 11 avril 2019

Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts, dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de leurs dates d'émission, les factures permettant un tel retrait sur le compte et justifiant que les travaux engagés sont conformes aux opérations décrites à l'article D. 221-124 .