Article L511-51
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 février 2014
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.