Article R042-1 (version du 13 juillet 2013)

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018

Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants : 1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ; 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ; 3° Modèles masculins et féminins.