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Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 143-1, L. 143-2, alinéa 3 , L. 143-4 et L. 143-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.