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Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
La sanction prévue à l'article L. 153-4 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 153-4.