Article D412-3 (version du 13 juillet 2013)

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018

Le recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles s'effectue dans les conditions définies aux articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code du travail .