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Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
La mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 2122-8 à R. 2122-98 du code du travail . Pour leur application à Mayotte, ces dispositions sont ainsi adaptées : a) Les références à la région ou à chaque région sont remplacées par des références à Mayotte ; b) Les références au directeur régional ou à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par des références au directeur ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ; c) La liste électorale est établie pour Mayotte par le ministre chargé du travail.