Article L557-15 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4 . Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.