Article L557-38 (version du 4 décembre 2015)

Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Texte intégral

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Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et aux organismes notifiés à la Commission européenne les informations relatives à leurs activités d'évaluation de la conformité et aux conditions de leur habilitation.