Article L415-6 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 10 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 10 août 2016

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l' article 132-71 du code pénal , est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.