Article L5543-5 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 27 décembre 2019

Est puni des peines prévues à l' article L. 2316-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.