Article L5546-1-2 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2021

Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, ne peuvent avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.