Article L5546-1-3

Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, s'assurent, à l'égard des gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire : 1° De leurs qualifications, de la validité de leur aptitude médicale et de leurs documents professionnels obligatoires ; 2° De leur information préalable avant de signer le contrat d'engagement maritime ; 3° De la conformité des contrats d'engagement maritime proposés aux règles applicables ; 4° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière de rapatriement.