Article L5546-1-7 (version du 29 janvier 2021)

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021

Un décret en Conseil d'Etat détermine, sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'inscription au registre mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 .