Article L5765-1-1 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du II de l'article L. 5514-1 , les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie et équivalentes à celles prévues par ".