Article L214-24-35
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.