Article 728-69 (version du 1 août 2016)

Version en vigueur du 1 août 2016 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2016 au 1 janvier 2029

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.