Article R632-16 (version du 28 novembre 2016)

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Les dispositions des articles R. 632-13, R. 632-14 et R. 632-15 ne sont pas applicables aux spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.