Article R632-53 (version du 9 septembre 2021)

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2021

La possibilité de renoncement à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-10 et les possibilités de réorientation prévues à l'article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.