Article R632-60 (version du 28 novembre 2016)

Version en vigueur du 28 novembre 2016 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2016 au 1 janvier 2022

Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue au 2° de l'article R. 632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.