Article D635-6 (version du 21 août 2013)

Version en vigueur du 21 août 2013 au 10 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2013 au 10 octobre 2016

Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.