Article R642-16 (version du 21 août 2013)

Version en vigueur du 21 août 2013 au 30 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2013 au 30 janvier 2020

Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans. La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.