Article D643-38

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans. La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.