Article R684-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Titre IV Chapitre II Articles R. 642-5 à R. 642-10 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Titre IV Chapitre III Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article R. 643-32-11 Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 Article R. 643-38-1 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015