Article R712-36 (version du 28 juin 2020)

Version en vigueur du 28 juin 2020 au 1 octobre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2020 au 1 octobre 2023

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques. Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.