Article D717-4 (version du 14 juin 2015)

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 1 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 1 mai 2018

Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement relevant du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.