Article D717-8 (version du 14 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.